J.O. 9 du 11 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 janvier 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Cour supérieure d'arbitrage)

NOR : JUSA0500394A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2006, M. Christophe Devys, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de M. Rémy Schwartz.